Stéphanie Rist, ministre de la Santé, de la Famille, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, a annoncé le 11 décembre 2025 la publication du décret lançant l’expérimentation relative à la lutte contre la soumission chimique.
Cette nouvelle mesure est issue des recommandations formulées dans le cadre de la mission gouvernementale portée par Madame la députée Sandrine Josso et permettra, dès le 1er janvier 2026, d’expérimenter dans plusieurs régions le remboursement des examens de biologie médicale permettant de détecter un état de soumission chimique, sans qu’il soit nécessaire de déposer une plainte au préalable.
Ce dispositif répond à une exigence claire : garantir un accès rapide, simplifié aux analyses médicales, afin d’améliorer la prise en charge des potentielles victimes et de lever les obstacles qui freinent encore trop souvent leur parcours de soins et de reconnaissance.
Dès janvier 2026, l’expérimentation sera déployée dans les régions Hauts-de-France, Île-de-France, Pays de la Loire, puis prochainement en Guadeloupe, pour une durée de trois ans.
Toute personne munie d’une ordonnance, prescrite par un médecin exerçant dans l’une des régions concernées et mentionnant la recherche de substances impliquées dans la soumission chimique, pourra se rendre dans un laboratoire de biologie médicale pour réaliser les prélèvements nécessaires. Les analyses seront effectuées dans deslaboratoires spécialisés en toxicologie (CHU de Lille en Hauts-de-France, CHU Raymond Poincaré en Ile-de-France, CHU de Nantes aux Pays de la Loire) et intégralement prises en charge par l’Assurance Maladie. Les résultats seront restitués par le médecin prescripteur lors d’une consultation dédiée. Ils pourront, le cas échéant, constituer un élément de preuve dans le cadre d’une démarche judiciaire.
Cette expérimentation s’appuie sur l’expertise du Centre de référence sur les agressions facilitées par les substances (CRAFS), déjà mobilisé auprès des professionnels de santé et des victimes, notamment via un numéro dédié (01 40 05 42 70) et des parcours d’accompagnement pluridisciplinaires associant prise en charge médicale, psychologique et judiciaire.
« La soumission chimique est une violence insidieuse, qui prive les victimes de leur consentement, de leur parole et parfois de leur mémoire. En levant l’obstacle du dépôt de plainte pour accéder aux soins et aux preuves médicales, nous affirmons un principe simple et politique : la protection des victimes passe avant tout ». Stéphanie Rist, ministre de la Santé, de la Famille, de l’Autonomie et des Personnes handicapées.
Cliquer sur ces liens pour consulter (1) Le communiqué de presse du Ministère de la Santé (2) Le décret du 11 décembre 2025 (3) L’arrêté du 11 décembre 2025
Vous exercez dans les régions Ile de France, Hauts-de-France ou Pays de la Loire et prenez en charge une victime qui suspecte une soumission chimique ? Voici la marche à suivre.
Le Centre de Référence sur les Agressions Facilitées par les Substances (CRAFS) est un centre ressource sur la soumission chimique et la vulnérabilité chimique de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris et un dispositif national de téléconseil dédié à l’usage criminel des substances.
Tout au long de l’expérimentation, nos pharmacologues spécialisées, formées aux violences sexistes et sexuelles et sur le psychotraumatisme seront à l’écoute des victimes et de leurs proches pour les conseiller et les orienter selon leur besoin vers nos partenaires sanitaires, judiciaires et associatifs.
Nous vous invitons à mettre systématiquement les patients en contact avec le CRAFS pour permettre une prise en charge holistique. Pour cela, il vous suffit de demander à vos patients suspectant une soumission chimique de scanner le QRCode sur l’affiche officielle.
(1) Télécharger l’affiche du CRAFS (2) Télécharger le flyer du CRAFS
Nos téléconseillères sont également à la disposition des professionnels pour toute question afférente au protocole Soumission Chimique (de la prescription initiale, à la réalisation des prélèvements et à la préparation des entretiens de remise des résultats), joignables du lundi au vendredi de 09h à 13h et de 14h à 18h par téléphone au 01 40 05 42 70, en ligne sur www.lecrafs.com ou par mail (lecrafs.lrb@aphp.fr).
En charge du recensement des victimes inclues dans l’expérimentation et de l’évaluation du dispositif, nous vous prions de veiller à faire signer le formulaire de consentement aux patients pour l’exploitation de leurs données. Elles seront centralisées dans une base de données sécurisée accessible uniquement au personnel du CRAFS et conservées pendant 3 ans à compter de leur réception. Elles seront anonymisées par le centre pour l’évaluation de l’expérimentation conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.Les équipes du CRAFS reviendront également vers vous pour recueillir votre retour de terrain quant à cette nouvelle mesure gouvernementale. Votre retour nous sera précieux pour optimiser ce circuit de prise en charge avant sa généralisation sur le territoire national.
2. Note d’information patient
3. Fiche de Liaison
4. Formulaire de consentement
5. Modèle d’ordonnance pour les analyses toxicologiques
6. Modèle de Certificat Médical Initial : https://conseil49.ordre.medecin.fr/sites/default/files/documents/COURRIER%20TYPE%20VIOLENCES%20SUR%20MAJEUR.pdf
7. Modèle de signalement au Procureur pour une personne mineure : https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/2025-10/CNOM_modèle%20_signalement_mineur.pdf
8. Modèle de signalement au Procureur pour une personne majeure hors d’état de se protéger en raison de son âge, de son incapacité physique ou psychique : https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/modele_signalement_majeur.pdf
1. Kit de prélèvement à destination des biologistes
2. Fiches de prélèvements selon le laboratoire spécialisé
3. Tutorial vidéo pour le prélèvement de cheveux
Cliquer sur l’image pour accéder à la vidéo
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La soumission chimique aux extrêmes de la vie
Des modèles de certificats et d’attestation avec une notice explicative sont à disposition des professionnels sur la plateforme gouvernementale « arrêtons les violences ». Cliquer sur ce lien pour accéder aux écrits professionnels selon votre spécialité : https://arretonslesviolences.gouv.fr/je-suis-professionnel/les-ecrits-professionnels
Un kit pédagogique avec des clips “PAROLES D’EXPERTES” sont également disponibles sur cette plateforme pour mieux vous accompagner dans la prise en charge des victimes.
Pour aller plus loin, retrouver les recommandations des sociétés savantes :
D’autres ressources sont disponibles sur le Centre national de Ressource et de Résilience (Cn2r) : https://cn2r.fr/
Attention, notre centre de téléconseil n’est pas un dispositif d’intervention d’urgence.
En cas de danger, contactez :
112 : Numéro d’urgence européen
17 : Police secours
114 (par SMS) : Numéro d’urgence pour les violences intrafamiliales et personnes sourdes ou malentendantes
15 : SAMU
18 : Pompiers