Notice d’information et de consentement relative au traitement des données personnelles

Le centre d’Addictovigilance de l’AP-HP a mis en place un site internet national pour faciliter la remontée des signaux relatifs à la soumission chimique (administration de drogues à l’insu des victimes ou sous la menace d’une substance psychoactive) et à la vulnérabilité chimique (qui désigne un état de fragilité induit par la consommation volontaire d’une substance psychoactive) ainsi que pour permettre la diffusion de messages de prévention, de réduction des risques et de la conduite à tenir en cas de suspicion de soumission chimique.

La remontée de signaux relatifs à la soumission chimique se fait via un formulaire disponible sur le site internet.

Plus précisément, ce formulaire permet de notifier directement au Centre d’Addictovigilance de Paris : - un cas d’agression sexuelle ou de viol facilité par les substances, - un cas de violence physique notamment dans le cadre conjugal favorisé par les substances, - un cas de soumission chimique infantile, - un cas de traite des êtres humains, - tout autre délit ou crime facilité par les substances, - les suspicions de piqûres malveillantes.

Ce formulaire est destiné aux victimes, à l’entourage des victimes et aux professionnels de santé.

En remplissant ce formulaire des données personnelles vous concernant, seront collectées.

Cette notice d’information a donc pour objectif de vous informer sur la collecte et le traitement de vos données personnelles par l’AP-HP, responsable de traitement.

1) Pourquoi vos données sont-elles collectées ?

Vos données personnelles sont collectées pour permettre la remontée de signaux relatifs à la soumission chimique et pour vous orienter, si vous le souhaitez, dans les démarches que vous pouvez mettre en œuvre.

2) Sur quelle base légale est fondé ce traitement ?

Le traitement est fondé sur une obligation légale.

3) Quelles sont les données collectées ?

Les données collectées dans le cadre de ce traitement sont :

- Vos données administratives : sexe et âge,

- Vos coordonnées : adresse mail ou numéro de téléphone si vous n’avez pas d’adresse mail,

- Vos habitudes relatives à la consommation et/ ou à l’usage de drogue : traitement en cours, usage actuel de substances psychoactives illicites ou non réglementées, consommation d’alcool au moment des faits et quantité, prise de médicaments ou de drogues après les faits

- Des informations concernant l’agression : nature de l’agression, agresseur connu ou non, récit des faits,

- Des informations relatives au statut du déclarant : victime ou tiers (et lien avec la victime le cas échéant), documents et photos jointes.

4) Combien de temps les données sont-elles conservées ?

Vos données sont traitées et conservées au sein de notre système d’information pendant une durée de 15 ans, délai justifié par le traitement des procédures judiciaires.

Vos données sont également traitées et conservées au sein du système d’information du partenaire (sous-traitant) de l’AP-HP pour ce traitement pendant une durée d’une année.

L’AP-HP et le partenaire ont mis en place des moyens de sécurité logiques, physiques et organisationnels adaptés afin d’empêcher que vos données ne soient endommagées ou divulguées à des tiers.

5) Qui a accès à vos données ?

Vos données sont réservées aux professionnels de l’équipe du CEIP-A de l’AP-HP qui vous accompagne dans vos démarches et réalise la remontée d’informations pseudonymisées aux autorités dans le cadre de son obligation légale.

Les données collectées ne sont pas transmises hors de l’UE ou à d’autres destinataires.

6) Quels sont vos droits sur vos données ?

Vous avez des droits sur vos données. Vous disposez, selon les circonstances, d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de limitation et d’opposition sur vos données.

Vous pouvez, pour les exercer, écrire à l’adresse mail suivante : ceip.addictovigilance-paris.lrb@aphp.fr

En cas de difficulté dans l’exercice de vos droits, vous pouvez saisir la déléguée à la protection des données de l’AP-HP par voie électronique à l’adresse mail suivante : protection.donnees.dsn@aphp.fr ou à l’adresse postale suivante : Déléguée à la protection des données de l’AP-HP, Direction des services numériques, 33 boulevard de Picpus – CS21705 Paris, cedex 12.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatiques et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la « CNIL ») sur son site internet : https://www.cnil.fr.